Conditions Générales d'Utilisation

La plateforme Mon Artisan Local France, accessible à l'adresse https://monartisanlocalfrance.fr, est édité par la société MS France Concept, 18 Rue Denfert Rochereau, 34200 Sète.

Mon Artisan Local France est une marque déposée et exploitée par MS France Concept.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme par tout visiteur ou utilisateur inscrit (ci-après « l'Utilisateur »).

L'accès à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation contraire aux présentes est interdite.

La plateforme est accessible librement pour la consultation de l'annuaire des artisans, des fiches métiers et des pages départementales.

Certaines fonctionnalités sont réservées aux utilisateurs inscrits :

L'inscription est gratuite. L'accès à certaines fonctionnalités premium est soumis à abonnement payant, conformément aux Conditions Générales de Vente.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la plateforme à tout moment, notamment pour des opérations de maintenance.

3.1 Inscription

Pour accéder aux fonctionnalités réservées, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe.

3.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@monartisanlocalfrance.fr.

3.4 Un compte par personne

Chaque utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte actif sur la plateforme.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière conforme à la loi et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme et de suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur fautif, sans préavis ni remboursement.

5.1 Responsabilité des contenus

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie (textes, photos, avis, descriptions). L'Éditeur n'exerce pas de contrôle préalable systématique, mais se réserve le droit de modérer et supprimer tout contenu litigieux.

5.2 Licence d'utilisation

En publiant un contenu sur la plateforme, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation, d'affichage et de reproduction de ce contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion du service.

5.3 Avis et notations

Les avis publiés doivent être sincères et fondés sur une expérience réelle. Tout avis frauduleux, diffamatoire ou commandité peut être supprimé et donner lieu à des poursuites.

6.1 Validation

Les fiches artisans sont soumises à validation par l'équipe éditoriale avant d'être visibles sur l'annuaire. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de retirer toute fiche ne respectant pas les critères de qualité de la plateforme.

6.2 Exactitude

L'artisan s'engage à ce que les informations de sa fiche (métiers, zone d'intervention, coordonnées, certifications) soient exactes et à jour. Toute information erronée susceptible d'induire un particulier en erreur est prohibée.

6.3 Demandes de devis

L'accès aux demandes de devis est réservé aux artisans disposant d'un abonnement Premium ou Élite. L'artisan s'engage à traiter les demandes reçues avec sérieux et dans les meilleurs délais.

Le service de demande de devis permet aux particuliers de soumettre une description de leur projet à des artisans qualifiés.

L'Utilisateur particulier s'engage à :

L'Éditeur ne garantit pas le nombre ou la qualité des réponses reçues et n'est pas partie au contrat conclu entre un particulier et un artisan. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'exécution, de la qualité ou du résultat des travaux réalisés, ni d'aucun litige financier ou commercial survenant entre le particulier et l'artisan contacté via la plateforme. Tout contrat de prestation est conclu directement et exclusivement entre le particulier et l'artisan, sous leur entière responsabilité.

Les annonceurs s'engagent à ce que leurs bannières publicitaires respectent la législation française en vigueur, notamment en matière de publicité comparative, de droits d'auteur et de protection des consommateurs.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de retirer toute publicité dont le contenu est jugé inapproprié, trompeur ou contraire aux valeurs de la plateforme.

Les performances publicitaires (impressions, clics) sont communiquées à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de résultats.

Principe général de non-remboursement

L'ensemble des prestations proposées sur la plateforme (abonnements, espaces publicitaires, services additionnels, créations de contenu, rapports de fiabilité, boosts de visibilité, créations de logo, etc.) sont réputées exécutées dès validation du paiement et sont définitivement non remboursables, ni en tout ni en partie.

Aucune circonstance invoquée a posteriori (insatisfaction, absence de résultats commerciaux, changement de projet, erreur de commande, cessation d'activité) ne peut donner lieu à remboursement. En souscrivant à une prestation sur la plateforme, l'Utilisateur reconnaît expressément et irrévocablement ce caractère non remboursable et renonce à tout recours fondé sur l'absence de résultat.

Toute tentative de rétrofacturation (chargeback) non justifiée par une fraude avérée sera considérée comme abusive. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès à la plateforme et d'engager les poursuites légales nécessaires à son encontre.

La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

La création de liens hypertextes pointant vers la plateforme est autorisée sous réserve que le lien ne soit pas trompeur quant à l'origine ou la nature du contenu, et qu'il n'associe pas la plateforme à des contenus illicites ou diffamatoires.

L'ensemble des éléments constituant la plateforme (structure, design, textes, logos, base de données, code source, nom de domaine) est la propriété exclusive de MS France Concept et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

La marque « Mon Artisan Local France » est une marque déposée par MS France Concept. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur collecte et traite des données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.

Finalités du traitement :

Droits des utilisateurs :

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Données : contact@monartisanlocalfrance.fr.

L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr).

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

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L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité à la plateforme, mais ne s'engage pas à une obligation de résultat.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Absence de garantie de volume et de résultats

La plateforme est un outil de mise en relation et de visibilité. L'Éditeur ne garantit en aucun cas un volume minimal de chantiers, de contacts, de demandes de devis, de leads ou de résultats commerciaux de quelque nature que ce soit. L'abonnement souscrit rémunère l'accès à la plateforme et la visibilité offerte, et non l'obtention d'un résultat déterminé. Aucune réclamation fondée sur l'absence de résultats commerciaux ne pourra être dirigée contre l'Éditeur.

Clause de non-responsabilité générale

En utilisant la plateforme, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'Éditeur agit comme simple intermédiaire technique et ne peut être tenu pour responsable des conséquences, directes ou indirectes, de toute mise en relation effectuée via la plateforme. L'Éditeur ne saurait être mis en cause dans le cadre d'une procédure judiciaire, d'une médiation ou d'un arbitrage relatif à un litige entre utilisateurs, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part expressément reconnue par une décision de justice définitive.

14.1 Échanges entre utilisateurs

La plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. L'Éditeur décline toute responsabilité dans les échanges, communications, négociations, contrats ou litiges intervenant entre les différents profils d'utilisateurs (particuliers, artisans, annonceurs), que ces échanges aient lieu via la messagerie interne de la plateforme ou par tout autre moyen de communication. Chaque utilisateur demeure seul responsable de ses actes et engagements envers les tiers.

14.2 Vérification des profils

L'Éditeur effectue des contrôles de premier niveau lors de la validation des profils artisans (cohérence des informations déclarées, documents soumis volontairement). Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ni l'authenticité de l'intégralité des informations figurant sur les profils. La vérification détaillée et systématique de chaque profil (certifications, qualifications, antécédents, assurances en cours de validité) ne peut être assurée par l'Éditeur. Il appartient à chaque utilisateur d'exercer sa propre diligence et vigilance avant de conclure tout accord avec un tiers trouvé sur la plateforme.

L'Utilisateur reconnaît utiliser la plateforme sous sa propre responsabilité.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisateur sans préavis en cas de :

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@monartisanlocalfrance.fr. Les données associées seront supprimées dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs inscrits seront informés par email de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur en premier lieu à contact@monartisanlocalfrance.fr pour tenter une résolution amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Montpellier.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est :

MEDICYS — Médiation de la consommation

73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Email : contact@medicys.fr — Site : https://www.medicys.fr

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr