Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société MS France Concept (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à un abonnement ou un service payant proposé sur la plateforme Mon Artisan Local France, accessible à l'adresse https://monartisanlocalfrance.fr.

Identification de l'Éditeur

MS France Concept

Forme juridique : [À COMPLÉTER — ex. SAS / SARL]

Capital social : [À COMPLÉTER] €

Siège social : 18 Rue Denfert Rochereau, 34200 Sète, France

RCS : [À COMPLÉTER]

SIRET : [À COMPLÉTER]

Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]

Téléphone : 04 65 84 00 27

Email : contact@monartisanlocalfrance.fr

Mon Artisan Local France est une marque déposée et exploitée par MS France Concept.

Tout achat sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Mon Artisan Local France est un annuaire en ligne permettant :

La plateforme est un service d'intermédiation technique. MS France Concept n'est pas partie aux relations contractuelles pouvant s'établir entre les utilisateurs (particuliers, artisans, annonceurs).

3.1 Abonnements artisans

La plateforme propose plusieurs formules d'abonnement mensuel pour les artisans :

3.2 Publicités annonceurs

Les tarifs des espaces publicitaires sont les suivants (tarifs HT/mois) :

3.3 Services additionnels

Des services ponctuels peuvent être proposés à des tarifs variables (création de bannière, création de logo, boost de visibilité, rapports de fiabilité, articles sponsorisés). Le tarif de chaque service est affiché au moment de la commande sur la plateforme.

Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est de 20 %, sauf si une TVA réduite est légalement applicable au service concerné. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par l'Éditeur, les tarifs en vigueur étant ceux affichés sur la plateforme au moment de la commande.

4.1 Commande

Toute commande est passée directement sur la plateforme via l'interface dédiée. Le Client sélectionne la formule ou l'espace publicitaire souhaité, renseigne ses informations et procède au paiement. La validation de la commande vaut conclusion du contrat.

4.2 Paiement

Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via la solution Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire Visa, MasterCard et American Express.

L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire. Celles-ci sont intégralement traitées par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

4.3 Confirmation

Un email de confirmation est envoyé au Client dès la validation de son abonnement ou de sa commande. La facture est disponible dans l'espace client ou sur simple demande.

5.1 Durée

Les abonnements artisans et les espaces publicitaires sont souscrits pour une durée minimale d'un (1) mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction.

5.2 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou en contactant l'Éditeur à l'adresse contact@monartisanlocalfrance.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée.

5.3 Non-paiement

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur notifie le Client par email. Sans régularisation dans un délai de trois (3) jours, le service est suspendu. Sans régularisation dans un délai de trente (30) jours, l'abonnement est résilié de plein droit.

Non-remboursement — principe général

Toutes les prestations proposées sur la plateforme (abonnements, publicités, services ponctuels, créations de logo, boost de visibilité, articles sponsorisés, rapports de fiabilité, etc.) sont réputées exécutées dès la validation du paiement. À ce titre, elles sont définitivement acquises et ne donnent lieu à aucun remboursement, ni total ni partiel, quelles que soient les circonstances invoquées (insatisfaction, absence de résultats, changement de situation, cessation d'activité, erreur de commande, etc.).

Aucune demande de remboursement, contestation de paiement (chargeback) infondée ou rétrofacturation non justifiée ne sera acceptée. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et définitivement l'accès à la plateforme en cas de tentative de chargeback abusif, et d'engager les recours légaux appropriés.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux abonnements et services dont l'exécution a commencé, avec l'accord express du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation.

En souscrivant un service avec accès immédiat à la plateforme, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepte que la prestation soit non remboursable.

Pour les professionnels (B2B), aucun droit de rétractation n'est applicable.

L'Éditeur s'engage à :

Absence de garantie de résultats

L'Éditeur fournit un service d'intermédiation et de mise en visibilité. En aucun cas, l'Éditeur ne garantit :

Les performances réelles dépendent de nombreux facteurs indépendants de la volonté de l'Éditeur (concurrence locale, qualité du profil, conjoncture économique, comportement des utilisateurs). L'abonnement rémunère l'accès au service et la visibilité offerte, non un résultat garanti.

Le Client s'engage à :

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces obligations, sans remboursement et sans préavis.

Tous les éléments de la plateforme (logo, textes, graphismes, code source, structure, nom de domaine, base de données) sont la propriété exclusive de MS France Concept ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La marque « Mon Artisan Local France » est une marque déposée par MS France Concept. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus soumis par les artisans (photos, textes de présentation) restent leur propriété. En les publiant sur la plateforme, ils accordent à l'Éditeur une licence non exclusive d'affichage aux fins de fonctionnement du service.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

10.1 Échanges entre utilisateurs

La plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre particuliers, artisans et annonceurs. L'Éditeur décline toute responsabilité dans les échanges, communications, négociations, accords ou litiges intervenant entre les différents profils d'utilisateurs. Chaque utilisateur est seul responsable de ses actes, engagements et communications effectués via la plateforme ou hors de celle-ci.

10.2 Vérification des profils

Bien que l'Éditeur s'efforce de valider les inscriptions et d'effectuer des contrôles de premier niveau (cohérence des informations, documents fournis volontairement), il ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ni l'authenticité de l'ensemble des informations figurant sur les profils artisans. La vérification détaillée de chaque profil (qualifications, certifications, antécédents professionnels) ne peut être assurée de manière systématique par l'Éditeur. L'utilisateur est invité à exercer sa propre vigilance avant d'engager tout prestataire.

10.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. En aucun cas l'Éditeur ne sera tenu responsable de dommages indirects, immatériels, de perte de données, de perte de chiffre d'affaires ou de manque à gagner.

Les données personnelles collectées lors de l'utilisation de la plateforme sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Le responsable de traitement est : MS France Concept, 18 Rue Denfert Rochereau, 34200 Sète.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données en contactant : contact@monartisanlocalfrance.fr.

Pour plus d'informations, consulter notre Politique de Confidentialité.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Clients par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En continuant à utiliser les services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, le Client accepte les modifications. En cas de refus, il peut résilier son abonnement selon les modalités prévues à l'article 5.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter l'Éditeur en premier lieu à l'adresse contact@monartisanlocalfrance.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur (Tribunal de commerce de Montpellier), sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :

MEDICYS — Médiation de la consommation

73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Email : contact@medicys.fr — Site : https://www.medicys.fr

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr